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9 résultats pour « Article R656-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69fdb53fcdc6046d4707fb51

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L626-26 et R626-45 du code de commerce, les créanciers ont été consultés sur cette proposition de modification.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb3f6ccdc6046d475ce8c7

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3db00cdc6046d47e6a4a3

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cf8896cdc6046d47f70a1c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3f139cdc6046d47e8f591

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a33f02cdc6046d47122e70

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be76c7cdc6046d476e35aa

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

* Remboursement du solde du passif par échéances annuelles constantes, à terme échu, sur une période de 10 ans, le premier paiement intervenant 1 an après l'homologation du plan.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d97a55cdc6046d47d1e740

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du plan, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R626-43 du code de commerce ; Dit que

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c890cdc6046d47b048af

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L

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