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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69fdb53fcdc6046d4707fb51
6 mai 2026
L626-26 et R626-45 du code de commerce, les créanciers ont été consultés sur cette proposition de modification.
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb3f6ccdc6046d475ce8c7
22 avril 2026
450 du code de procédure civile.
69c3db00cdc6046d47e6a4a3
22 octobre 2025
69cf8896cdc6046d47f70a1c
1 avril 2026
69c3f139cdc6046d47e8f591
14 janvier 2026
AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
69a33f02cdc6046d47122e70
8 juillet 2025
Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be76c7cdc6046d476e35aa
* Remboursement du solde du passif par échéances annuelles constantes, à terme échu, sur une période de 10 ans, le premier paiement intervenant 1 an après l'homologation du plan.
Chambre 2-4
69d97a55cdc6046d47d1e740
10 juillet 2025
du plan, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R626-43 du code de commerce ; Dit que
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L