1] R.C.S Marseille : 883 478 752 - 2020 B 2217 Représentant légal : Monsieur [A], [Y], [U] [V] [Adresse 2] (En personne, assisté de Maître Anne-Sophie MARION, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de commerce Monsieur [I] [N], [K], [Q], [B] - [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture

Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 753 du code de procédure civile, aux dernières écritures

1343-2 du Code civil, Condamne Monsieur [I] [B] [G] à payer et porter à la SAS [Z] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Et condamne Monsieur [I] [B] [G]

450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : G.D.S (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE [L] [H] (SARL) - [Adresse 2] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE

obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [B] [V], Gérant de la SARL [B] [C], sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans

* SAS LumApps, 75 rue François Mermet 69160 Tassin-la-Demi-Lune, repreneur, comparant par M. [G] [B], président de ladite société, présent assisté de Me Timothée Gagnepain, avocat (P0062) M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003503 NUMERO DE PROCEDURE: 4124119 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 07/01/2025 Demandeur : TRIBUNAL DE

le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; * Sur l'article 700 du code de procédure civile

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code