dues au titre de l'année 2007, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et les articles 750 ter et 758 du code général des impôts par refus d'application

dues au titre de l'année 2007, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.80 A du livre des procédures fiscales et les articles 750 ter et 758 du code général des impôts par refus d'application

de faits générateurs distincts, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 587 du code civil et de l'article 757 B du code général des impôts ; 3°/ que le

[X], se prévalant de l'article 751 du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en annulation de l'AMR et décharge des impositions réclamées ; Attendu que le directeur

750 ter du code général des impôts ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un défaut de motivation au sens de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres

sur la présomption d'appartenance à la succession résultant de l'article 752 du code général des impôts, malgré une telle irrégularité, la cour d'appel a violé l'article 350 terdecies de l'annexe III

, la proposition de rectification adressée à Mme [H] visait l'article 666 du code général des impôts (prévoyant que les droits sont assis sur les valeurs) et l'article 758 du même code (prévoyant

L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts ; 3°/ que pour déterminer la valeur du bien qui sert d'assiette à l'imposition

.23 C ; Vu le code général des impôts et notamment son article 755 ; Vu le code de procédure civile ; Vu les pièces ; ➢ A TITRE PRINCIPAL, JUGER que le dispositif prévu par les articles L. 23 C du

% des droits d'enregistrement prévue à l'article 787 B du code général des impôts. 2.

Contestant que cette donation puisse bénéficier du régime de faveur de l'article 787 B du code général des impôts, sous lequel elle avait été déclarée, et, en conséquence, qu'un abattement de 75 % soit

termes de l'article 1791 du code général des impôts, toute infraction aux lois régissant les contributions indirectes est punie d'une amende de 15 à 750 euros, d'une pénalité dont le montant est compris

a considéré que le capital souscrit était passible des droits de mutation prévus à l'article 757 B du Code général des impôts en sa rédaction résultant de l'article 68 de la loi de finances pour I980,

L et 750 ter du code général des impôts, ainsi que l'article 1 du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, si le premier alinéa de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts peut être considéré comme se

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 290 quater, 1791 et 1791 bis du Code général des impôts, 50 sexies B de l'annexe IV du même Code, L. 16 B du Livre des

A la suite du décès de [H] [T] survenu le [Date décès 2] 2017, Mmes [Y] ont déposé une déclaration de succession rectificative, sollicitant, en application de l'article 1965 B du code général des impôts

537 et 538, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce