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4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

22 mai 2026

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

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TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER

Source officielle

Trib. de Commerce

69b0509ecdc6046d472d2313

28 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS L'INSTITUT à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en

chambre 1-11

69d10c72cdc6046d47180e39

23 janvier 2025

des articles 7.4 et 11 du Contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du code civil.

SALON D'HONNEUR

69bf6b8ecdc6046d4781edde

13 janvier 2026

1343-2 du Code Civil ; * CONDAMNER la société BONNIFAY à payer à la société LA BANQUE POSTALE * LEASING & FACTORING la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile * LA CONDAMNER

CHAMBRE 10

69de9442cdc6046d473d2392

11 juillet 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'association CIBTP sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société Free [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société

chambre 1-5

69d05da1cdc6046d470b4ed3

29 janvier 2025

somme de 1 000 euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboutera LOCAM pour le surplus.

Chambre 1

F00153 SAS IMMO GROUPc/OPA HOLDING

69bd06b6cdc6046d474d9a97

27 octobre 2025

700 du Code de procédure civile.

chambre 1-10

69d19148cdc6046d47254128

11 avril 2025

Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du CPC.

chambre 1-5

69d93880cdc6046d47cceb02

9 avril 2025

700 du code de procédure civile

chambre 1-4

69d91b32cdc6046d47c71506

15 janvier 2025

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

Chambre 09

69f235d4cdc6046d47fb937c

16 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER in solidum in solidum Messieurs [J] [A], [H] [A], et [Q] [A] aux dépens.

4ème chambre

69e9c85ccdc6046d4739e505

4 avril 2025

présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.

4ème chambre

69ea0922cdc6046d473f40e5

4 avril 2025

présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.

chambre 1-4

69d92f11cdc6046d47c985de

2 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

22 mai 2026

En conséquence la société ACHATMAT demande au Tribunal de Vu l'article 1224 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile.

4ème chambre

69e9c7a8cdc6046d4739d6ce

4 avril 2025

présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.

Trib. de Commerce

69a127e6cdc6046d47e14b1b

17 janvier 2025

000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [E] [G] aux entiers dépens de l'instance ; Et a versé son dossier à la procédure.

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

24 janvier 2025

[C] au paiement de la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Theoma au paiement de la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Chambre 1

ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM

69bd0c51cdc6046d474e1421

6 octobre 2025

* 386.592 € HT au titre des 4 027 tubes LEDS restitués mais dégradés. * 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.