AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
5 mai 2026
5 mai 2026
Dans ses dernières conclusions, dénommées « N°2 », EJL demande au Tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103, 1240 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, 42 et 700 du CPC, L
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Chambre 2-6
6a16bde4cdc6046d4716a4bd
5 mai 2026
5 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 42 069,74 €, correspondant à des cotisations, majorations et frais de justice au titre du
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