AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b88d9cdc6046d471ffac8
15 mai 2026
15 mai 2026
[S] [V] pour un montant de 22 676 € transport inclus pour un montant de 850 €.
Source officiellePage 1 sur 2
Chambre 2-5
69d20c82cdc6046d472d5a3b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/10/2025 où siégeaient : M. [P] [V], M. [Y] [Q], M. [E] [I], Délibéré par les mêmes juges.
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