dispositions des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce.

Les conditions générales sont opposables dès lors qu'elles ont été acceptées (article 1119 du Code civil).

Ce projet de plan prévoyait notamment la reconstitution des capitaux propres au moyen d'un coup d'accordéon qui se déclinerait comme suit : * La réduction du capital social à 0 par voie d'imputation

* a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L. 653-5 5° du code de commerce) [A] [T], dûment convoqué, n'a pas comparu

Interconstruction se fonde sur les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, pour refuser de régler LED au motif qu'il existerait encore des réserves.

L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce.

de l'article L.623-1 du code de commerce.

du 23 mai 2022 sur les RDE ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles 289 A et 293 A du Code général des impôts ; * DECLARER recevable et bien fondées les demandes de la société LOGEFI SERVICES

ont été constatés ; 1/ Sur le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif (article L. 653-4, 5 0 du code de commerce) Attendu qu'en détournant ou dissimulant tout ou partie de l'actif

sans remise ni délai des créances inférieures à 500 €, dans le mois suivant l'adoption du plan par le Tribunal, dans les limites posées par le II. de l'article L. 626-20 du Code de commerce, conformément

Année 4 et 5 : 25% * La remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale, conformément aux dispositions du I. de l'article 1756 du Code général des impôts, prévoyant

A partir de l'année 2019, l'activité de la société CAT a été fortement impactée par les grèves des gilets jaunes et le COVID 19.

* le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 203 137,00 euros dont 76174 euros exigibles. * l'actif s'élève à 138 698,00 euros dont 0 euros disponibles.

Par ailleurs, l'article R 145-35 du code de commerce dispose que « Ne peuvent être imputés au locataire: 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi

A l'audience de procédure du 21 octobre 2025, AXA dépose des conclusions en défense, demandant à ce tribunal de : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1217

S'agissant des éléments corporels repris, le candidat a indiqué reprendre l'ensemble du matériel, décrit comme suit : * Ctte [U] benz sprinter carrosserie benne, immat.

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Le CCAP à l'article 6.3.4.3 fixe des pénalités pour absence à 100 euros pour la première et à 200 euros à partir de la deuxième ; il y a lieu de restaurer la valeur contractuelle de la seconde à 200 euros