AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f9f19fcdc6046d47aa931c
5 mai 2026
5 mai 2026
[N] [C], modifiant ses demandes et demandant au Tribunal de : Vu l'article L.622-28 du Code de commerce Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Fixer au passif de la liquidation
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Chambre 2-6
6a16bd2ccdc6046d47169646
5 mai 2026
5 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 18 739,04 €, dont 6 762,00 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations
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