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chambre 1-1

69d93ddecdc6046d47cd5355

8 avril 2025

de la société d'affacturage, comme suit : " La créance relative à la présente facture a été cédée à… dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier " ; 2° Le mode de

Trib. de Commerce

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23 janvier 2025

prévues par l'article 1415 du Code de Procédure Civile, le Tribunal recevra La SAS ETABLISSEMENTS [B] en son opposition ; Attendu que l'article 1420 du Code de Procédure Civile dispose que « le jugement

Source officielle

Chambre 01

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6 janvier 2026

Ces agissements s'apparentent à une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

8 janvier 2026

243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au cours des trois derniers exercices », Attendu qu'en tout état de cause, concernant l'impact

Référés

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7 janvier 2025

14 des conditions générales de location longue durée. 4/ Transaction : Le présent Protocole vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et revêt l'autorité

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61de5cdc6046d47e54794

5 janvier 2026

L'acte doit donc être appliqué en ses divers articles ; Par compensation entre le rachat du stock évalué par la cédante à 14 230,83 € (sans TVA, en application de l'article 257 bis du Code général des