450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception au dirigeant, pour l'audience publique du 2 Septembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, la SAS POINT P demande

658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si l'EURL CARNOT SECURITE PRIVEE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

450 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

Antoine BENDA, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 9 Juillet 2025 Attendu

à l'article L 631-1du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile ; La condamner aux dépens.

4 du code de procédure civile.

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

l'article. 860-1 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Rappellera qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile En droit L'article 700 du

de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre

873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Président du Tribunal des affaires économiques de déclarer la société