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349 résultats pour « Article 105-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f9f19fcdc6046d47aa931c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16d856cdc6046d4718eefd

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

code de commerce, le garage RICHART précise que si elle a visé l'article L 420-1 du code de commerce dans son assignation, elle n'invoque plus ce fondement mais s'appuie sur les dispositions des articles

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par jugement du 4 avril 2024, le Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE a constaté la connexité de ces deux instances au visa de l'article 101 du code de Procédure Civile et renvoyé les parties devant

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TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

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TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

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TCOM

chambre 1-2

69d364e1cdc6046d4747116c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[S], Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L237-2 et L237-12 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [E] [S] à régler à la société

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3040ecdc6046d47a63f9c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la demande de LPM de paiement de la somme de la somme de 107 588,33€ HT soit 129 106 € TTC au titre du Décompte Général Définitif en date du 2 décembre 2020 ATTENDU que l'article 1103 du code civil

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

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TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I] à payer à AXA FRANCE IARD la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. 63.

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TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l'article 1343-2 du code civil Le demandeur requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'obligation de conserver les chèques, L'article 561-12 du code monétaire et financier et le règlement 2001-04 du 29 octobre 2001 invoqués ne permettent pas d'exiger de la CAISSE D'EPARGNE qu'elle

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TCOM

Chambre 03

6a36946dcdc6046d470a6339

Commerce

18 juin 2026

18 juin 2026

article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 15 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b88d9cdc6046d471ffac8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA en son action et l'en déclarer bien

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16d90ccdc6046d4718fc25

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L.441-10 du code de commerce, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive, 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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