LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 11 mars 2025, remis à l'étude en application des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile

La société LOCAM a interjeté appel de ce jugement, sans toutefois solliciter l'arrêt de son exécution provisoire.

La société a interjeté appel de cette décision et n'a pas été suivie dans ses demandes par la Cour d'Appel.

Procédure Par acte extrajudiciaire du 4 octobre 2022 signifié à personne, M. [L] [F] assigne M. [Z] [I], qui a appelé en intervention forcée la FRANCAISE DES JEUX. M.

Le 26 octobre 2020, la société [H] [Y] met fin à ses relations commerciales avec M.

Elle demandait également que la société GSE ELECTRO soit déboutée de l'ensemble de ses prétentions et condamnée au paiement de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

La société INFO 80 est prestataire informatique de la SELARL CTHE depuis longtemps et travaille depuis plusieurs années notamment sur un logiciel qui s'appelle « ONCOBASE », des prestations relatives à

Décision contradictoire et en premier ressort.

Elle estime en conséquence que cette démarche procède d'un détournement de procédure.

par la cour d'appel ; En toute hypothèse : * Condamner ALTERNATIV CONSEIL à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

2026R00011 - 2613200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 64,42 € HT, 12,88 € TVA, 77,30 € TTC Copie exécutoire délivrée

civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

De plus, la procédure est orale.

Décision contradictoire susceptible d'appel conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du CPC, Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 22 novembre 2012. Le 28 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné M.

ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

civile ; Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.

[U] sollicitaient également la nullité du contrat relatif au financement du véhicule AUDI Q8, et ont également été déboutés.