Par ordonnance du 23 mai 2023, il a été fait droit à la demande d'expertise judiciaire de M. [M].

De son côté Monsieur [G] [A] oppose en premier lieu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 7 mars 2024, devenu définitif, lequel a expressément rejeté toute demande fondée sur une prétendue

COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - ENTORIA (SAS) [Adresse 1], représentée par Maître NOGARET Julien- SELARL NOGARET & LAINE – (SAINTES) avocat plaidant Maître Marie-Anne

Le montant à déduire concernant la remise en état du choc avant est estimé à 2.788,65 euros TTC.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été inscrite au rôle de notre tribunal à l'audience du 2 mars 2026.

[Adresse 5] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] et par Me Laure Anne THIBAUDEAU [Adresse 7] SARL CIABRINI CONCASSAGE DEMOLITION [Adresse 8] comparant par Me Antoine GENTY

la chose promise et la chose livrée caractérise automatiquement l'inexécution de cette obligation.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 7 mai 2026, date reportée au 15 mai

2025, date de la mise en demeure ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31,80€ (5,30€ de T.V.A); Sur signification effectuée le 22 mai 2025, la société [F] a formé opposition en date du 26 Mai

Début septembre 2024, la société [R] [N] a dû déplorer des infiltrations sur le parebrise qui a été mal posé.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre

Barreau du MANS, son associé, tous deux demeurants, [Adresse 7].

Cette ordonnance a été signifiée le 22 mars 2024 et a fait l'objet d'une opposition de la part de la société TBW reçue au greffe le 4 avril 2024.

du mois de mai) ainsi que des dommages et intérêts à hauteur de 10.000,00€.

Par courrier recommandé en date du 15 mai 2025, la SARLU [I] [Y] a sollicité auprès de la SARL [Adresse 3] le règlement des sommes restant dues, au titre de ces factures.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 13 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00022 Le 8 avril 2026, Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1],

: Président: Etienne JACQUEMIN Juges: Nicolas BUGUET Jean-Marc BAILLY Greffier lors des débats: Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 01/12/2025 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER

Par jugement du 21 mars 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation.