AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6f01ccdc6046d475d1d99
30 janvier 2025
30 janvier 2025
[X] SAS représentée par Monsieur [H] [J] représenté par Maître AIDAT-ROUAUTL avocat au Barreau de 28000 CHARTRES et par Maître Philippe PASSEMARD, Cabinet Jean-Claude COULON & Associés, Avocat au Barreau
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Trib. de Commerce
69c171e6cdc6046d47ab2e50
22 octobre 2025
22 octobre 2025
CHARTRES 22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS SYNELVA, [Adresse 1], RCS, [Localité 1] 752 419 424, DEMANDEUR - représentée par SELARL VERNAZ AIDAT-ROUAULT
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