Procédure Par acte en date du 1 er décembre 2022 délivré à personne habilitée, la SARL DDM DISTRIBUTION assigne la SAS MAKE DISTRIBUTION, la SAS VICTOR BELLIER PARTICIPATION et la SAS BDM CO.

Procédure Par acte en date du 1 er décembre 2022 délivré à personne habilitée, la SARL DDM DISTRIBUTION assigne la SAS MAKE DISTRIBUTION, la SAS VICTOR BELLIER PARTICIPATION et la SAS BDM CO.

Procédure Par acte en date du 1 décembre 2022 délivré à personne habilitée, la SARL DDM DISTRIBUTION assigne la SAS MAKE DISTRIBUTION, la SAS VICTOR BELLIER PARTICIPATION et la SAS BDM CO.

A TITRE SUBSIDIAIRE CONSTATER que Monsieur [E] [G] a commis un abus de majorité dans le cadre des votes actés lors de l'assemblée générale en date des 24 novembre 2020 ; CONSTATER que l'assemblée générale

MOYENS DES PARTIES : Attendu qu'à l'audience l'avocat de la SAS SELIMA demande la lecture du rapport du juge commissaire.

MOYENS DES PARTIES : Attendu qu'à l'audience l'avocat de la SAS SELIMA demande la lecture du rapport du juge commissaire.

des intérêts au taux légal, au titre de la violation du pacte d'actionnaires et de l'abus de majorité.

MOYENS DES PARTIES : Attendu qu'a I'audience I'avocat de la SAS [B] demande la lecture du rapport du juge commissaire.

A TITRE SUBSIDIAIRE CONSTATER que Monsieur [R] [U] a commis un abus de majorité dans le cadre des votes actés lors de l’assemblée générale en date des 24 novembre 2020 ; CONSTATER que l’assemblée générale

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 17 juillet 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS ABI EXOTIQUE, Attendu que la SAS ABI EXOTIQUE présente

ACCUEIL TAXIS SAS [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par maître Jack Cannard, avocat au barreau de Thonon-les-Bains -[Adresse 5] Monsieur [F] [S] a créé en juillet 2007, l'EURL ABC accueil

GL8 CONSULTING, représentée par Monsieur [U] [R] ; * La SAS FS IT CONSULTING, représentée par Mme [Q] [M] ; * [C] [N] ; * [S] [D] ; * La SAS [J] [L] CONSULTING, représentée par Monsieur [J] [L] ;

, l’EURL ABC accueil taxis (ci-après ABC Accueil Taxis), société de transport de personnes par taxis.

Sur la demande de dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice de Monsieur [Z] [C], Monsieur [X] [A] et de la SAS [1] DEBOUTER Monsieur [Z] [C] de sa demande en dommages et intérêts contre

PAR CES MOTIFS Ordonnons à la SASU AUDITION MARTEL de payer à la SAS GN HEARING la somme provisionnelle de 102 015,64 € à parfaire sur quittance payable avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars

SOLUTIONS SAS.

Que, en 2022, la société a été transformée en SAS et que l'autre associé fondateur, Monsieur [H] [E], en a été nommé président.

De surcroît TACINAS s’est rendue coupable d’un abus de majorité.