C'est en ce sens que va la loi, puisque le nouveau TAE de [Localité 1] a compétence qu'il s'agisse d'un acte de commerce ou non, pour statuer sur le présent litige.

Sur l'exception d'incompétence : La SAS KENAN expose, in limine litis que les quatre contrats de location disposent de la clause « Attribution de compétence-Droit applicable » donnant compétence aux

Sur le mérite de l'exception soulevée La société MG demande que le Tribunal de céans se déclare compétent dans la mesure où la clause attributive de compétence sera réputée non écrite.

2025J07473 - 2611400001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - LOCAL.FR [Adresse 1], représentée par Maître DJOUADI Lucie – (LYON) avocat plaidant Maître

Elle affirme qu'en cas de litige à trancher sur des faits reposant à la fois sur la compétence d'un Tribunal de commerce et sur la compétence exclusive d'un Tribunal Judiciaire, la Doctrine admet qu'au

* Sur la compétence territoriale : Quand l'action exercée est individuelle, le tribunal compétent est, selon la Cour de cassation, celui du lieu du domicile du ou des dirigeants défendeurs.

Elle en déduit, conformément au principe compétence-compétence que le tribunal arbitral désigné par les parties est seul compétent pour statuer sur sa propre compétence.

Rôle n° ENTRE - la société ELIPCE, [Immatriculation 1] [Adresse 1] DEMANDERESSE – représentée par Maître Anthony MARTINEZ, Avocat, substitué par [P] [N], [Adresse 2].

CONDAMNER la société LEURQUIN-ADIMES AGENCEMENT aux entiers dépens. » MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la compétence territoriale.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004932 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [Localité 1]

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [Localité 1]

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005010 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [Localité 1]

L'affaire a été appelée à l'Audience du 16 mars 2026 et a été retenue uniquement sur l'incident de compétence. LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

hauteur du [Adresse 8] à [Localité 1] (06).

où le Tribunal estimerait ne pas devoir retenir sa compétence : SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal judiciaire territorialement compétent ; DESIGNER expressément la juridiction de renvoi ;

SAINT-ETIENNE 09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1601 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1]

pour connaître du présent litige A titre subsidiaire, Faire application de la clause 18.7 au profit de la compétence du tribunal judiciaire de Bordeaux.

À l'audience du 16 mars 2026, le tribunal entend les parties sur la seule compétence, soulevée d'office, et met l'affaire en délibéré.