AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
6a0494f3cdc6046d479a0aeb
7 mai 2026
7 mai 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s'en remet aux termes de l'assignation et aux pièces versées aux débats, Aux termes de ses conclusions
Source officiellePage 1 sur 89
MARDI
69a99b70cdc6046d479cbefe
10 février 2026
10 février 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 10 FEVRIER 2026 * 3ème Chambre - N° RG : 2025F00323 BANQUE CIC SUD OUEST SA C/ Monsieur [O] [T] DEMANDERESSE BANQUE CIC SUD OUEST SA, [Adresse 1
Source officielle