Si le Tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle.

ARBITRAGES A.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens qui ne sont exposés ci-dessous que de façon succincte conformément

Cet article dispose : «Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore

aux fins d'une des mesures d'arbitrage.

MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir : Pour la société CEVENSUN : Sur l'exception d'incompétence

Le tribunal arbitral est constitué le 7 décembre 2023 et son acte de mission est daté du 4 mars 2024.

de son arbitre ».

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

Pour s'appliquer une clause arbitrale doit être soumise à l'institution désignée pour organiser l'arbitrage, ce qui n'est plus possible en l'espèce du fait de sa disparition.

* Réserver les dépens LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

En conséquence, faute d'avoir été soulevée dans ses premières écritures nous débouterons la société [L] de son moyen d'exception d'incompétence territoriale.

Les procédures d'arbitrage auront lieu à Paris en langue française. » La clause fait référence dans un premier temps à une obligation de tentative de règlement amiable et à un règlement du tribunal de

Le premier, daté du 16/03/2020, prévoit des prestations générales en matière de stratégie, marketing, développement commercial, gestion administrative, ainsi que des conseils financiers, juridiques et

MOYENS DES PARTIES IKOULA déclare, constatant que l'assignation a été délivrée par erreur au tribunal de commerce de Nanterre alors que le contrat en son article 21.2 prévoit une compétence exclusive

En réponse, la société MAISONS MAG soutient : Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera de la manière suivante : [V], défenderesse et

L'ordonnance mise en délibéré sera contradictoire et rendue en premier ressort.