AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab0df8cdc6046d47bf7aa4
23 mai 2025
23 mai 2025
correspondant au solde débiteur du compte courant de la SARL SOHE BOIS, au solde dû au titre du prêt du 19 février 2019 et aux sommes déboursées par la BANQUE CIC SUD OUEST au titre des deux cautions de
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6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
27 mai 2026
de caution au titre des deux contrats ; Prononcer dès lors « la déchéance » des contrats de cautionnement pris par la demanderesse en faveur de la BANQUE POPULAIRE ; Débouter la demanderesse de toutes
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