1792-6 du code civil, Fixer la date de réception du lot n°23 attribué à l'entreprise [S] à la date du 30 juillet 2020, Débouter la SCCV [Adresse 5] de ses réclamations apparentes mais non réservées à

Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2 de la Loi de finance rectificative pour 2021 (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021) Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence citée,

civile, CONDAMNER la société CSTI aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

civile.

particulières justifiant d'écarter l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

d'écarter l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est sollicité

procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.

du Code civil, Vu les articles 42, 700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat.

dudit Code, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2 de la Loi de finance rectificative pour 2021 (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021) Vu l'article 32-1 du Code

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile dispose : « A peine d'irrecevabilité, les exceptions de procédure

se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile, CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [K] [Z] et Madame [H] [K] [Z] aux entiers dépens.

d'agir, dès lors que la liquidation vaut renonciation au fonds de commerce. 9.

le fondement de l'article 514-1 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE 1.1 Présentation des parties 1.1.1 L'Association des Franchises du groupe CARREFOUR (AFC) L'AFC est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupant des franchisés

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 8 juillet 2025.