juillet 2022 au 30 juin 2023 mais également du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, ces 2 périodes versus 1er juillet 2021 au 30 juin 2022) en réparation de la perte de la valeur du contrat ; La condamner

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience ; LES MOYENS DES PARTIES Maître Amaury SONET expose et développe : Sur la nullité de la première résolution en raison d'un abus de majorité

Madame [T] [A] en est la gérante.

Déboute Madame [R] [Y], et la boulangerie AU FOURNIL [E] [B] [Q], de toutes ses demandes reconventionnelles.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société [T] SAS pour l'exposé de ses moyens.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 20/05/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Madame Christine THIERRY et Madame

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante : la société

Une mise en demeure adressée à la défenderesse le 8 octobre 2024 par la société EOS FRANCE, mandatée par EDF aux fins de recouvrement, est demeurée vaine.

Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

LES MOYENS ET LES MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens.

La première chambre civile a plus précisément jugé que le formalisme du mandat de gestion immobilière a pour objet, dans les rapports entre les parties, la sauvegarde des intérêts privés du mandant.

Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience.

GROUPE MEDIAPLUS COMMUNICATION émet deux factures, la première, référencée n°F000022219, est datée du 24 novembre 2023, pour un montant de 900 euros, la seconde, référencée n°F000022318, est datée du 1er

Elle exerce également une activité d'intermédiaire entre ses mandants et les clients de ces derniers.

[X] de son mandat de président est intervenue le 1er février 2023, et a été suivie de décisions similaires le 27 février 2023 au regard de ses autres mandats ; Attendu qu'il apparaît de ces échanges que

La société [B] a été révoquée de son mandat de directrice générale de la société CFC le 19 février 2026.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 1er décembre 2025.

Le 1er juillet 2020, DIES IRAE révoque le mandat commercial de CALT, mais CALT refuse cette révocation. Les échanges ultérieurs entre les parties ne débouchent pas sur un accord.