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10 résultats pour « (pour le 1er moyen) entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

LO NEGRO, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b123a6cdc6046d473f41fd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées lors de l'audience

Source officielle
TCOM

.

69b741e5cdc6046d47ccf2c8

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L'affaire a été enrôlée le 24 janvier 2025 le numéro de répertoire Contentieux général au fond 2025F00023, puis placée et appelée une première fois lors de l'audience de mise en état du 11 février 2025

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI

69a20152cdc6046d47f78ecc

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de l'audience publique du 7 Octobre 2024 Greffier lors des débats M.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a19765bcdc6046d475b76d5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions en défense régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 mars 2026, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le demandeur expose que : l'actif ne peut pas être réalisé par adjudication dès lors qu'une opposition à la vente a été formée ce qui constitue une difficulté significative au sens de l'article L 643-

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le montant total prévu pour cette seconde phase s'élevait à 182 195 euros/HT. Le 1er juillet 2022, un bon de commande était émis et signé par la société EUROPORTS relatif à la phase 1.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Par conclusions déposée à l'audience du 25 septembre 2025, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde du 1er Août 2024, la société n'employait aucun salarié et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 8.594.068,00 € lors de son

Source officielle