AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
16 avril 2025
suivantes : […] SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION : * en terme d'activité : Le compte de résultat de la période août 2024 à décembre 2024 se présente comme suit : […] Source
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Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
17 avril 2026
obligations fiscales relatives à l'impôt sur les sociétés, à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi qu'au prélèvement à la source
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