AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a
9 avril 2025
9 avril 2025
Mme [U] soutient que : * La promesse de vente de l'appartement du 181 rue de Courcelles, Paris 17 ème qui a été signée le 13 juin 2022, suffit à concrétiser sa vente et donc de lui payer sa commission
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DELIBERE REFERE
69beae48cdc6046d4771f76a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Les faits : Le 16 décembre 2020, les parties signent une première promesse de vente incluant une condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire ferme et définitif.
Source officielle