Après vérification des indications portées à ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi.

Monsieur [M] [Y] explique que le passif de la société, qui s'élève à la somme totale de 201 425 euros, est composé uniquement de créances bancaires.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils

du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] [XXXXXXXXXX01] depuis le 01 janvier 2022 jusqu'à la clôture du compte courant, le détail des intérêts, agios et frais liés à la perception de ces intérêts et agios

cotisations ouvrières sont dues à hauteur de 15.947,00 €; que le recouvrement forcé par voie de commissaire de justice n'a permis aucun versement ; la dernière tentative de saisie attribution sur le compte

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 12/01/2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans

Un procès-verbal d'impossibilité a été établi le 19 février 2024.

La société dispose toujours d'un compte bancaire, mais les poursuites diligentées sur ce compte se révèlent toutes infructueuses. La société ne règle pas spontanément ses dettes.

Le FICOBA a listé les comptes bancaires au nom de la société, et aucun solde créditeur n'a été retrouvé sur ces comptes. Aucun actif n'a été recouvré dans le cadre de cette procédure.

judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible, Commet

judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible, Commet

en application de l'article R 123-125 du Code de Commerce à compter du 19/09/2024.

salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter

du 4 juillet 2023 ; * 10 points à compter du 11 juillet 2023 ; * 15 points à compter du 3 août 2023 et jusqu'à complet paiement ; CONDAMNER la SA LA BANQUE POSTALE à payer à Madame [O] [A] la somme

2024, les comptes sociaux, le rapport de gestion, les rapports du Commissaire aux comptes et les conventions réglementées, * le procès-verbal de l'assemblée démontre qu'il a été répondu aux questions

salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter

Il n'y a plus d'actif, plus d'activité et les comptes bancaires sont débiteurs.

bancaires de la société, [F] EURL démontrent une impécuniosité manifeste ; Le redressement de la société, [F] EURL est donc manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1