% Soit un total de _ 38.520.00 € TTC 3.852.00 € TTC 61.826,08 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

Le 21 décembre 2022, M&S lui répond qu'elle attend le quitus de BK Engineering confirmant que ROC n'est plus débitrice de ce prestataire et qu'à réception, elle mettrait la facture de ROC en règlement.

Le redressement judiciaire a été prononcé sur la saisine de Madame le Procureur de la République, alerté par les salariés qui n'avaient plus d'activité et n'étaient plus payés.

d'un an, seront capitalisés ; Débouter [M] [B] [V] de ses demandes reconventionnelles et de toutes demandes plus amples ; Condamner [M] [B] [V] à payer à [L] la somme de 4 500 € au titre de l'article

concurrence, entre la créance de garantie de passif détenue par Monsieur [V] et la créance de prix détenue par la société FINANCIÈRE LANDISI, En tout état de cause, 3 Accorder à Monsieur [S] [V] les plus

Attendu que par jugement en date du 28/10/2025, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture

produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants : * Le dernier relevé bancaire, * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus

Attendu que par jugement en date du 25/11/2025, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture

* Condamner la société PREMIUM PROMOTION IDF à payer des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de

SODITECH ont précisé avoir procédé à quelques licenciements pour alléger les charges ; que la période d'observation se passe bien, des marchés sont signés et la trésorerie est créditrice ; l'activité est plus

330 503 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus

Par requête en date du 18/03/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [S] [B]-[A], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire

s'établir à 3 343,00 euros en 2027 et à 3 434,00 euros en 2028, que ces résultats ne semblent, en l'état, pas permettre à la société de faire face aux annuités d'un éventuel plan de redressement, que de plus

à la description figurant dans la facture de la société, si le véhicule présente un vice le rendant impropre à l'usage, antérieur à la vente, les responsabilités encourues la valeur du véhicule (plus

commission, courtage, location de tous matériels, de véhicules de tourisme et utilitaires ou de tout autre moyen de transport et de biens d'équipement, agencements, installations et fournitures, et plus

des articles L121-2 du code de commerce, Vu les explications y énoncées et les pièces produites, Juger que les demandes formées par la société Vauban à l'encontre de la société Step-TP ne sont pas plus

Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir Débouter la société Fakhir Menuiserie de toutes demandes plus amples ou contraires.

Me proposer un rendez-vous dans les plus brefs délais pour récupérer mon véhicule par un autre dépanneur qui sera réglé par nos soins » Elle manifestait son refus de régler les frais de gardiennage alors