: Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Guillaume CLOUZARD le 3 Avril 2025 FAITS ET PROCEDURES La société [F] est spécialisée dans la fabrication de cintres pour articles chaussants et conçoit

Cette évaluation repose sur un raisonnement en deux temps.

Le contrat décrit également les services apportés par le franchiseur avant l'ouverture de l'agence, pendant la période de démarrage et en cours de contrat.

Par jugement en date du 26 novembre 2025, le Tribunal a décidé le renouvellement de la période d'observation pour une période de 6 mois.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

La demande repose selon elle sur des hypothèses non étayées.

Le Contrat a été conclu pour un an et était renouvelable tacitement pour des périodes d'un an, sauf dénonciation par une des parties trois mois au moins avant la fin de la période en cours.

de Me [L] Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [B].

Il s'agit en fait de la recherche de la responsabilité personnelle du dirigeant qui ne peut se confondre avec la situation de la personne morale.

* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [R] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [B] [U], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire signifié le 24 mai 2023 à personne se déclarant habilitée, PREVENTEC a assigné GECINA devant ce tribunal.

SCP COLLET - de ROCQUIGNY - CHANTELOT - BRODIEZ - GOURDOU & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La société ADEX CONSEILS, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne

morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité

La mission était adjugée à la société XYTECH en la personne de Madame [P] et le projet a pu démarrer au cours de la semaine du 21 août 2018 (kick off meeting).

technicien de son choix avec mission de : * Se rendre au domicile des dirigeants et associés de la SARL ESSENTIALIS, à savoir [Adresse 6] – [Localité 2] et/ou en tous autres lieux ou les opérations conduites

[V], en sa qualité de liquidateur judiciaire de [A] [K]; Sur l'action en sanctions personnelles : * Prononcer la faillite personnelle de M.

morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité

La réception des travaux intervient finalement le 28/05/2020, après réalisation des opérations préalables à la réception et après la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19.