Depuis septembre 2022, JB a cessé de verser la rémunération à MH au titre des missions réalisées, soit au total, sept factures, qui correspondent aux mois d'octobre 2022 à avril 2023, pour un montant total

de 3.000 € », ne faisant ainsi plus référence au montant du devis mais seulement au montant de l'acompte ; Que dans son courrier daté du 17 avril 2023, la société défenderesse chiffre le montant des

Cette évolution a non seulement réduit la demande pour les services externes, mais a également entraîné un allongement des délais de paiement.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 AVRIL 2025 AFFAIRE : SARL [L] C/ SARL APEROSYMPA.FR ROLE 2024 F 0035 ENTRE : La SARL [L] (nom commercial

Elle rappelle qu'en sa double qualité d'associé et de salarié, il avait parfaitement connaissance du chiffre d'affaires et des charges de la société. Enfin, M.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

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Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, 1/ SCP B.T.S.G.2 représentée par Me [W] [F] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 2] CONSTRUCTIONS METALLIQUES [Adresse 3] Non

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Trois licenciements économiques ont été validés pour adapter l'effectif à la baisse du chiffre d'affaires.

Le 30 juin 2022, Madame [Y] a souscrit auprès de Keyyo un contrat de téléphonie avec un engagement de 24 mois pour un montant mensuel de 130,60 € HT Le 7 juillet 2022, Madame [Y] a indiqué à Cloud Eco

BPI demande la répétition de ce montant, précisant qu'il est immédiatement exigible et demandant son règlement sous 15 jours. 7.

Il s'agit d'une activité saisonnière dans la mesure où la société réalise 60% de son chiffre d'affaires entre avril et octobre. En hiver, le restaurant est fermé le dimanche et le lundi.

de son chiffre d'affaires global (4 M€ en 2023).

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe RG J2025000636 PC P202400262

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000682 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office

Copie exécutoire : Me Elisabeth BENSAID Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

* Engagement des actionnaires L'actionnaire unique s'engage à ne pas se verser de dividende sur l'intégralité de la durée du plan.