AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69d0579dcdc6046d470af250
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Faute de règlement, INITIAL a, le 18 novembre 2020, résilié le Contrat aux torts de DORNE et attrait cette dernière devant le tribunal de céans pour lui réclamer les sommes qu'elle estime lui être dues
Source officiellePage 9 sur 80
Trib. de Commerce
6a16d856cdc6046d4718eefd
21 mai 2026
21 mai 2026
« pli avisé et non réclamé », le courrier prononçant la résiliation du contrat du 7 mai 2024 dont l'accusé de réception est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », un décompte de créance
Source officielle