commercial sis à Le Perreux sur Marne, nous demande de condamner la SARL EN PLEIN PERMIS à lui payer : * 10.494,81€ en principal, par provision, correspondant à la dette locative arrêtée au 1 er novembre

Il convient en conséquence de condamner la SARL à associé unique [C] [W] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS LOCAM, la somme de 11 580 euros, à titre principal, outre les intérêts calculés

est seulement, tous sachants ; * Prendre connaissance de l'ensemble des documents versés aux débats notamment les différents diagnostics établis et l'acte de vente ; * Décrire la configuration des locaux

Les Moyens des Parties : A l'appui de ses prétentions, la société LOCAM, demanderesse au principal, expose : * que, conformément à l'article 1103 du Code civil, elle est bien fondée à solliciter le paiement

. & Co [Adresse 1] Conception et travaux d'aménagement de tous locaux, dont travaux d'installations électriques et aménagements d'espaces, N° SIREN : 842 577 124 a ouvert la période d'observation prévue

Les demandes de la société LOCAM apparaissent fondées en leur principe et justifiées dans leur montant, conformément aux stipulations contractuelles. Il y a donc lieu d'y faire droit.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01685 La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S.

Sur l'exigibilité des sommes dues : La société LOCAM rappelle les des dispositions de l'article 1103 du Code civil qui pose le principe de force obligatoire des contrats.

La société LOCAM ne conteste pas cette interdépendance.

ENTRE * La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 310.880.315, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

LAMM restitue les locaux à la date du 21 août 2023 et ne règle pas à RIKI & JOS la 24eme mensualité du montant de 111 000 €.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 6 janvier 2026 N° RG : 2025F01565 La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 6 janvier 2026 N° RG : 2025F01569 La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S.

Sur le fond, dans le cadre de la cession du fonds de commerce, le bail commercial des locaux a fait l'objet d'un renouvellement au 1 er mars 2012 pour une durée de 9 ans.

Le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié la demande principale en paiement de la société LOCAM.

Dès lors, en l'état des éléments produits, le procès-verbal de réception du service « Mon réseau local » est valide.

financières importantes, notamment à l'égard de son franchiseur et des sociétés du groupe (CENTRALEMAG, MONTPARDIS, SEDIFRAIS), ainsi que de ses autres créanciers, ce qui a conduit à la restitution du local

COMME AU SUBSIDIAIRE * Débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société LOCAM à payer à la société MEDROUMI la somme de 3 000 € au titre des dispositions