que la Société Cabinet [S] aurait dû soulever ses contestations dans le délai imparti, à savoir trois mois à compter de la présentation des comptes annuels intervenue le 07 Février 2023 et que son inaction

L'article L. 223-22 du code de commerce dispose « […] Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions

société GEIREC a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle à l'égard des sociétés IGM, SPI et ABAQUE, * Dire que le préjudice des sociétés IGM, SPI et ABAQUE est constitué

Il s'infère de ce qui précède que l'accès au Parking pour 6 Litres a été interrompu, ou à tout le moins perturbé, pendant 3 mois et 5 jours, du 1 er décembre 2023 au 5 mars 2024, ce qui constitue une inexécution

Les défenderesses échouent à démontrer que l'action publique est engagée et les faits reprochés à DDM révèlent une intention dilatoire de leur part ; * l'indemnité de départ convenue n'est pas dissuasive

Code de commerce, qui dispose que : « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions

avoir déposé plainte le 27 janvier 2023 entre les mains de Monsieur le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de ROANNE à l'encontre de la société E-GENIUS 2 sous les qualifications d'infractions

Les manquements du dirigeant de la SASU SOCIETE TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION, tant au respect du Code de la route qu'aux diligences qui en découlent, ont contribué à l'aggravation du passif social, dont

déficitaire ; * Le détournement des actifs de la SAS LUNC ; * L'incompétence et l'incurie manifeste des Dirigeants ; * Au retard de paiement des cotisations sociales ; et * à la commission d'une infraction

[G] [U], signé le 15 janvier 2024, contient une clause attributive de compétence.

Le 28 octobre 2023, Madame [R] reçoit un courriel qu'elle croit venir de l'Agence National de Traitement Automatisé des Infractions l'invitant à payer une amende de 35€.

Le prix de cession de 28 000,00 euros convenu entre la société VPS AUTOMOBILE et la société [Localité 1] serait payé lorsque la société [Localité 1] trouverait un acquéreur. C.

Ayant pour avocat constitué : SELARL LEONARD VESION CURAT En la personne de Maître Romain LEONARD -Avocat au Barreau de Nîmes - demeurant : [Adresse 4] -Courriel : [Courriel 1]- Téléphone : [XXXXXXXX01