R631-1 du code de commerce ; La société ROTOCHAMPAGNE (SAS) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal se lon convocation qui lui a été remise par le greffe qui l'a également informé

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président M.

Paul NATHAN, Juge agissant par délégation du Président et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

De plus les passagers n'apportent pas la preuve d'avoir subi un préjudice ni de la nature du supposé préjudice en raison d'un éventuel manquement à l'obligation d'information.

Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : Madame [X] [B] [T] née [S] [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 423 994 946 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

Immatriculation 2] Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SAS GARAGE [C] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 851 558 452 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de l'audience et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision

société DEJAR ENERGIE recevable et bien fondée, a prononcé la nullité du contrat du 23 juin 2021 pour violation des dispositions du code de la consommation relatives à l'obligation précontractuelle d'information

ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est signée par M.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que par ordonnance du 18/06/2025, Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé la

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la clôture de la procédure ne peut intervenir dans le délai fixé compte

Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS Par acte en date

Dans la mesure où le prêt était adapté à la situation de l'entreprise il ne saurait présenter un risque d'endettement excessif Sur l'obligation d'information : Les courriers au titre de l'information

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que, par ordonnance du 18/06/2025, Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé la

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, s'en rapporte à la décision du Tribunal.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.