produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, la société ne dispose d'aucun carnet de commande

* Lors de la précédente audience, il y avait une inconnue par rapport au « commandement de quitter les lieux », le juge de l'exécution a suivi l'argumentation de la société débitrice et a annulé le commandement

FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre de son activité professionnelle, Monsieur [R] [K] a commandé à la société FUTUR DIGITAL la création d'un site internet pour la promotion de son activité.

GREEN LEG c/ SAS AQUITAINE AGRO COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Carole BESIERS, Monsieur Michel ROUAU, Secrétaire assermenté faisant fonction

professionnelle de contrôle technique automobile, la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DES VERNIERES (ci-après CTAV) s'est rapprochée de la SAS [E] [F] - exerçant sous l'enseigne [X] SA, pour la commande

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent », ces 2 conditions étant cumulatives.

Le devoir de conseil s'apprécie en fonction du degré de professionnalisme du donneur d'ordre selon l'article 5.3.3 du contrat type.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes : * Le carnet de commandes se situe à un niveau insuffisant pour dégager une activité permettant d'en assurer la continuité et d'envisager l'apurement

envisagé, Ou'en effet, la société ETS BONNEAU-TRICHET fait face à une insuffisance de trésorerie qui ne permet pas de supporter le financement de son besoin en fonds de roulement, Que le niveau de commandes

de ventes, des stocks, des commandes et des livraisons ; Négociation commerciale ; Gestion des litiges.

le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience qu'aucune impasse de trésorerie n'est à déplorer malgré une détérioration de la situation ; Que la société a adopté le mode de fonctionnement

que : « Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, les livraisons n'étant opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes.

Le passif définitif à apurer hors comptes courant d'associés est estimé entre 0 K€ et 86 K€ en fonction de l'issue d'un éventuel contentieux qui serait engagé par le bailleur pour fixer le montant de sa

Ces conditions générales d'achat étaient connues et acceptées de Gerinox, ces conditions étant jointes aux différents de bons de commande émis par Endel, lesquels y faisaient référence, SUR CE, le tribunal

[Y] exerce actuellement les fonctions de directeur de ces deux établissements.

C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

Un différend né de leurs activités communes révèle des non règlements de factures par la société E-GENIUS 2 et des flux bancaires anormaux.