Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 31 Mars 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Me David ELBAZ. M.

, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier, Mme [T] [B] NÉE [J] a fait assigner la SARL ATLANTA IMMOBILIER, d'avoir à comparaître le 07 Novembre 2024 par devant les Magistrats composant

Madame Laurence DEPARIS, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 28 octobre 2025, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à l'CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 05 février 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03/02/2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 février 2026, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 20 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 10 mars 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

En signant ce texte, le représentant légal de la société [H] les a acceptées de fait et les connaissait.

Faits et Procédure : Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

La date de cessation des paiements a été fixée au premier mai 2024 correspondant à la date de la dénonciation du contrat AMAZON.

en mesure de fournir l'attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure ; que néanmoins, le Mandataire judiciaire déclare qu'aucune nouvelle dette n'a été dénoncée

l'assignation délivrée à la requête de la société La SARL, [I] demandant de : Vu l'article 873 du CPC, Vu les articles 1224 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'urgence et le fait

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 23 Juin 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [Q] [G]. M.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 23 Juin 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [L] [S].

Une année plus tard, au mois d'octobre 2024, SAS ECO'PRISME a dénoncé le contrat au motif de l'absence de commande sérieuse et de dérive contractuelle du demandeur.