assigner la SAS CHARENTE AUTOMOBILES DISTRIBUTION et la SAS RENAULT devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de : * Juger que la SARL US MOTOSPORT est recevable et bien fondée

et demandes à l'encontre de la Société AUX DELICES DE MIA, et subsidiairement, se déclarer incompétent en l'état de contestations sérieuses et renvoyer la Société JURA BOISSONS à mieux se pourvoir au fond

S'étonnant de la mise à sa charge de l'extension du réseau, la société [Adresse 3] a demandé des éclaircissements et réclamé en vain le raccordement.

[B] est bien fondé à demander de faire cesser ces troubles manifestement illicites.

l'accomplissement de sa mission ; •visiter les lieux ; •examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l'assignation; et, le cas échéant, sans nécessité d'extension

Le 19 avril 2022, un ordre de réparation a été régularisé auprès de la société BNA, concernant notamment la fonction « auto hold » - extension du frein de stationnement électronique - qui s'allume en roulant

SARL BRUNAL INDUST a fait assigner la société [M] [T], S.L.U, devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de : * Dire et juger la société BRUNAL 1NDUST recevable et bien fondée

Parallèlement, la société AVI ARCHITECTURE est également intervenue dans le cadre d'une opération de construction « C2A » à, [Localité 2] pour l'extension d'un bâtiment industriel pour une durée de 5 mois

n'a pas respecté sa lettre de mission qui lui imposait d'informer son client le plus tôt possible « si le temps passé était amené à dépasser le budget » ; Qu'à titre reconventionnel, elle est bien fondée

indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Ainsi, FPV [Localité 1] et son assureur n'ont pas, à ce jour, engagé d'action au fond et rien n'indique qu'ils la porteraient devant ce tribunal plutôt que devant la juridiction du lieu de la survenance

légitime à solliciter l'extension des opérations d'expertise à la société MMA.

* En cas de cession du fonds de commerce, le prix de cession sera utilisé en priorité en vue d'apurer le passif, * Proposent l'inaliénabilité du fonds de commerce.

Nous relevons qu'il suffit que l'affaire au fond puisse relever de notre juridiction consulaire, en raison de la qualité de certaines des parties, pour fonder notre compétence, tant pour ordonner l'expertise

SUR CE : Attendu que l'exception a été soulevée avant toute défense au fond, qu'elle est motivée et que la demanderesse à l'exception désigne la juridiction qui, selon elle, serait compétente.

MAISONS PIERRE pour sa part soutient que les allégations de Mr [Q] sont sans fondement. La DIP a été paraphée à toutes les pages et signée sans aucune modification.

La SAS ENTREPRISE POINT SERVICE sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation

août 2023, un crédit-bail à la société Euro destockage pour financer un véhicule Renault Captur, le contrat incluait 48 loyers de 341.08 euros auquel s'ajoute 19,10 euros d'assurance et 31 euros d'extension