Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 06 mai 2026 Références : 2025L01694 / 2024J00272 ENTRE : * SELARL MJC2A, représentée par Maître [H] [D], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la

ne pas être opposé au maintien de la période d'observation afin de permettre au débiteur de présenter un projet de plan ; A l'audience, le débiteur représenté par son conseil, a déclaré avoir sollicité

La demande de constat d'une présomption de déclaration de créance pour le compte des sociétés WE CAPT et PRO ARCHIVES sera donc rejetée.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Marion VARINOT, Avocat au Barreau de Saint-Denis - [Adresse 4] SAINT-PAUL * VOLKSWAGEN GROUP FRANCE [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Amandine FONTAINE

déclaré dans le local.

Partie demanderesse : Mr [S] [U] [T] [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Maître SUISSA [Y] [A] Partie défenderesse : [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] Représentée par Maître [G] [L] Débats à l'audience

du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 839 954 989, demanderesse aux fins d'exploits de la SELARL AKTICE, Commissaires de Justice associés à QUESTEMBERT, en date du 16 octobre 2025, représentée

Monsieur [D] [K] n'a pas comparu et n'était pas représenté.

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté

Il se déclare défavorable au plan. M. Bruno FOUCHET, juge commissaire se déclare favorable au plan. Le Ministère Public, représenté par M.

ENTRE - La SAS ETIQ ALP [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MANGIN Martine -[Adresse 2]ЕТ Rôle n° 2025J63 * La SAS NOUVELLE ETIQ'ALP [Adresse 3] - représenté(e) par Maître BLANCHARD Margot

– DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS BIRDIE BADEN Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration

[Z] [L], [Y], [H], pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, L'entendre déclarer en état de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, Entendre déclarer les dépens

CONSEIL N° RG : 2026P00579 DEBITEUR SAS ACDE CONSEIL [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 448867432 2005 B 3457 Représentant légal : ALLIANCE COMPAGNY [Adresse 2] [Localité 3], Président Représentée

La société [Y] CONSTRUCTION METALLIQUE (SARLU), représentée par M.

, représentée par Maître [Z] [D] es qualité de Mandataire Judiciaire ; « JUGER que la société APPLIQ'ETIQ, représentée par Maître [Z] [D] es qualité de Mandataire Judiciaire, sera tenue solidairement