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811 résultats pour « contestation par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69bef58ecdc6046d47799fb2

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

N'ayant obtenu aucune réponse, elle a procédé à la résiliation du contrat le 23 février 2023. C'est en l'état que l'affaire se présente en céans.

Source officielle

Page 9 sur 41

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8234dcdc6046d4779c1cd

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En l'espèce, le litige ne porte pas sur le contrat de bail, mais sur l'engagement de caution de Monsieur [L] [K]. Cet engagement relève du droit commun des contrats.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c8bbcdc6046d470e5de5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b92cdc6046d47f2561f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

financière ne lui permettait pas de faire face à l'engagement de caution réclamé par la SOCIETE GENERALE, que s'il a rempli une fiche de « renseignements confidentiels sur la caution » datée du 12/02/2019

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494f3cdc6046d479a0aeb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Monsieur [X] [L] fait valoir : Il conteste avoir rédigé les mentions manuscrites obligatoires sur l'acte de cautionnement, prévues par les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca98f7cdc6046d47853f3f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

la défaillance de la société ESID ès-qualité de cautionnée ; Par conséquent, * Condamner Madame, [L] née, [S], caution personnelle et solidaire à régler à la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la

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TCOM

JEUDI

69a93502cdc6046d4791a0f7

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

€ au titre de leurs engagements de cautions, sans réponse de celles-ci.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e816c6cdc6046d4713f8fb

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L. 332-1 du code de la consommation applicable à la date des faits de l'espèce énonce que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd10acdc6046d479ee910

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

l'article L332-1 code de la consommation : «Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44d14cdc6046d47266c3e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 622-28 du code de commerce ; qu'il en conteste également le montant ; qu'à titre infiniment subsidiaire, il sollicite des délais de paiement ; Attendu que l'article 5 de l'engagement de caution solidaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69f759eacdc6046d4772e6ba

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

entre les cautions.

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TCOM

Contentieux Général

69c2b98fcdc6046d47c89357

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

, [X] et Monsieur, [H], [R] en leurs qualités de caution de la société DU MAIL à payer à la, [Adresse 4] les sommes de : * 208.698,41 € au titre de leur engagement de cautions du billet à ordre impayé

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TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7945dcdc6046d477acdd5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[T], en rappelant que si le contrat de cautionnement prévoit une durée limitée de l'engagement, il précise également que l'arrivée du terme du cautionnement n'emporte décharge de la caution personne physique

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TCOM

Fond 2

69a64876cdc6046d474fc7e5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il s'étonne d'être le seul poursuivi alors que l'autre associé est aussi caution et n'a pas été appelé. Il ne conteste pas la demande en droit, mais refuse de tout payer.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac291cdc6046d47ec5a39

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

De son côté, l'article 2288 du code civil énonce : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci »

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TCOM

Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La même sollicite également la condamnation solidaire de la société SHERWOOD GLOBAL SYSTEM et de Monsieur [N] [F] en sa qualité de caution au paiement de la somme de 26.000 € en principale.

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TCOM

MARDI

69f31a6acdc6046d4710ef94

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle conteste la disproportion de l'engagement des cautions lors de leur souscription avec leurs revenus et patrimoines, car les autres cautionnements invoqués par eux sont postérieurs à ceux dont elle

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7d0aacdc6046d47d71154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

et vice du consentement.

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TCOM

audience ordinaire

69e2976dcdc6046d479e108e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La validité de la caution pour le solde débiteur du compte professionnel n'est pas contestée par M.

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