AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69bef58ecdc6046d47799fb2
23 septembre 2025
23 septembre 2025
N'ayant obtenu aucune réponse, elle a procédé à la résiliation du contrat le 23 février 2023. C'est en l'état que l'affaire se présente en céans.
Source officiellePage 9 sur 41
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8234dcdc6046d4779c1cd
9 avril 2025
9 avril 2025
En l'espèce, le litige ne porte pas sur le contrat de bail, mais sur l'engagement de caution de Monsieur [L] [K]. Cet engagement relève du droit commun des contrats.
Source officielle