LES FAITS La société [Adresse 6] [Localité 2], spécialisée dans l'exploitation et la gestion de biens agricoles, tels que le vin, a livré une commande de bouteilles de vin à la société Made In France

régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui(elle) et s'y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé.

dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants du code civil ; Vu les pièces versées aux débats, Dire et Juger recevables et bien

par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier. 2026R00115 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi

Conclusions du demandeur à l'injonction de payer, défendeur à l'opposition : La juridiction de céans est donc saisie par, la SA LIXXBAIL en demande de règlement des sommes dues par la SAS SANS PRESSION

Page 1/2026R00045 2026R00045 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 6 juillet 2023.

[W] [I] CIP 4875 - Affaire 2025002351 Dans le dossier de : Monsieur [R] [W] [I] [Adresse 1] RCS [Localité 1] A 533912119 (2020A00034) Gérant : Monsieur [R] [W] [I] [Adresse 2] Le Tribunal a été saisi

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Recours

Par la suite, la signification d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente sera délivrée le 7 juin 2024 à [R] toujours en étude avant qu'un procès-verbal de saisie-attribution ne soit établi le

les demandes sont bien fondées.

La Cour d'appel de RENNES, par arrêt du 1er avril 2025, a infirmé l'ordonnance du Juge commissaire et invité VIRYDIS à saisir le juge du fond pour statuer sur la contestation de créance.

LA PROCEDURE Cette mise en demeure étant restée sans effet, la SAS AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES a saisi Monsieur le président du Tribunal de commerce de Tours d'une requête en injonction

La société R&B Ingénierie Service n'ayant pas honoré l'échéancier prévu, la société [Localité 3] Saint-Germain Football a saisi le tribunal de Pontoise afin d'obtenir une ordonnance portant injonction

Les parties ne parvenant pas à s'entendre au sujet du règlement de ces sommes, la société FORMAT BATIMENT SARL a saisi le tribunal de commerce aux fins de voir condamner les époux [E] à lui régler les

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé 4 août 2022.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé 26 février 2024.

l'état d'avancement récent de la procédure de redressement judiciaire a permis de conforter les 1ères pistes de réflexion sur l'origine des difficultés rencontrées par la société [Q] [R], qu'en effet, bien