TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 N° RG: 2026R00098 DEMANDEUR SAS CERELIA [Adresse 1] Représentée par la SELARL REINHART MARVILLE TORRE en la personne de Me

* CONSTATER la résiliation du contrat intervenue le 15/05/2025 aux torts d'ENERGIE DE L'HABITAT, sur le fondement de l'article 1226 C. civ.

Les sommes sollicitées sont dues au titre de la résiliation du contrat de location financière aux torts exclusifs du locataire à compter du 15 février 2023.

DÉCLARER irrecevable la demande indemnitaire de la société R2M d'un montant de 84.600 €, DÉBOUTER la société R2M de l'ensemble de ses demandes, PRONONCER la résiliation du contrat de franchise aux torts

En conséquence, le tribunal dira que le contrat est valablement résilié aux torts de [B] à compter du 20 août 2024 et que [L] détient une créance certaine, liquide et exigible sur [B], s'élevant à 24

D'ARCACHON, par courrier recommandé du 25 octobre 2023, mettait en demeure la société [K] [F] SAS de démarrer les travaux de couverture, sous menace de procéder à la résiliation du marché de travaux à ses torts

activité - NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 011780 L641-1 DEMANDEUR(S): MB LOG (SASU) [Adresse 1]): Me LOIZEIL du Cabinet FIDAL, substituant Me DEROT du Cabinet REINHART [Localité 1] TORRE

SUR LES RÉSERVES DE DÉPENS ET D'ARTICLE 700 Compte tenu de la complexité du dossier, de la nature controversée des prétentions, et de la répartition des torts entre les parties, l'application de l'article

demande au tribunal : Y venir la susnommée, Vu le contrat de licence de marque et d'approvisionnement exclusif, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, PRONONCER la résolution du contrat aux torts

Par courrier RAR du 19 novembre 2021, ERA a constaté la résiliation du contrat au 14 novembre 2021 aux torts exclusifs de AGN IMMOBILIER AGDE.

lui payer la rémunération due pour le semestre du 1 er octobre 2022 au 31 mars 2023 ; * constater que la résiliation anticipée du Contrat ( le tribunal comprend : la Convention ) est intervenue aux torts

GROUPE CJR n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus, Par conséquence, Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail signé par les parties aux torts

« Fin de location — Restitution » ci-dessus et verser au loueur ou le cas échéant à l'établissement cessionnaire en sus des sommes impayées au jour de la résiliation (et sauf cas de réalisation aux torts

C'est donc à tort que CAP FRAIS sollicite la résiliation judiciaire du contrat d'agence.

DC confirme donc sa demande d'annulation du CONTRAT-1 et du CONTRAT-2, aux torts d'ATLANCE, sur la base des défauts d'exécution des contrats par ATLANCE et LOD.

Dans ce contexte, lorsque BBM a ensuite réclamé le règlement de la facture n° 20238787, [K] en a légitimement suspendu le paiement, en compensation du trop-perçu de 3.780 € réglé à tort.

demeure du 11 Août 2025, restée sans réponse, la Société SÉSAME sollicite judiciairement la résiliation selon l'Article 1224 du Code Civil ; En conséquence, le Tribunal prononcera la résiliation aux torts

sans aucune ambiguïté, que le véhicule est atteint d'un vice caché antérieur à la vente Par conséquent, Monsieur [G] est aujourd'hui bien fondé à solliciter la résolution judiciaire de la vente aux torts