AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9e76ecdc6046d473c63ed
16 avril 2026
16 avril 2026
de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de la société [A] SAS dont le siège est [Adresse 1] ayant pour activité le transport public routier
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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e3423fcdc6046d47aab57b
10 avril 2026
10 avril 2026
Transport public routier de marchandise au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum de 3,5 tonnes, location de véhicules avec ou sans conducteur.
Source officielle