TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 5 Juin 2025 N° RG: 2025R00057 / 2025R00076 DEMANDEUR SAS IRIS MULTITECH [Adresse 1] Représentée par la SELARL PHILIPPE [Localité 11]

2025R00077 R26 3/1155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 30/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 17 JUIN 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00129 - 2025R00258

Le 1 er janvier 2023, la société AXIS a reproché à la société EIFFAGE de nombreuses tâches non achevées et lui a notifié des pénalités de retard d'un montant de 88.237,08€ TTC.

A défaut d'être contactée spontanément par la société d'[6] SARL, la société [3] prenait contact avec un établissement, le garage [Localité 4], situé à [Localité 3], afin que celui-ci se rende dans les

Elles produisent, pour établir la matérialité des faits, des échanges de SMS avec un prestataire, Monsieur [N] [W], un bon de livraison ainsi qu'un devis de la société MEDISET ENGINEERING.

et en dressant des croquis ; Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu'elle estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission tels que devis

Au regard de ces éléments, l'administrateur judiciaire a émis un avis favorable à cette offre de reprise, en soulignant la cohérence stratégique de l'opération.

Ces travaux ont fait l'objet d'un devis en date du 19 mars 2022 et sont mentionnés dans le compte-rendu n°63 de la réunion de chantier du 22 mars 2022 comme étant réalisés.

Les factures litigieuses reposent sur le devis n° DI210113 accepté par la société [M]. 2.

Le 17 novembre 2021, la société RBM adressait à la société COLBEAUX un devis de réparations de 19 358,98 € TTC.