Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location, Condamner la société INFINITY MANAGEMENT à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes : loyers

€ HT = 11.880,00 € HT, soit 14.256,00 € TTC + (5 % des loyers échus impayés et des loyers restant à échoir, soit 5 % de 1.980,00 € HT au titre des loyers échus et de 11.880,00 € HT au titre des loyers

trimestriels d'un montant unitaire et 63 mois prévoyait le règlement de 21 loyers trimestriels d'une durée irrévocable de 63 mois prévoyait le règlement de 21 loyers trimestriels d'une durée irrévocable

Elle trouvera, en revanche, application sur les loyers échus.

restant à échoir : 36.400 € majorée d'une indemnité de résiliation de 10 % d'un montant de 3.640 € sur les loyers HT, - contrat de location financière NG20554 montant HT des loyers restant à échoir :

impayés : 900,00 € * Frais de recouvrement : 100,00 € * Intérêts contractuels (au 8 août 2025) : 13,04 € * Montant des loyers à échoir : 13.500,00 € * Clause pénale (5% des loyers échus impayés et

La SARL CHARPENTIER SERVICES GRUES soutient que, si elle n'a pas réglé les loyers de la grue à la SARL [C] [N], c'est à la demande de la société LOC&MAT qui n'ayant pas perçu ses loyers de la part de la

Sur la demande en paiement de 9 000 euros au titre des loyers à échoir : Si la somme de 9 000 euros correspond effectivement aux 50 loyers de 180 euros restant à échoir, la SAS LOCAM ne peut prétendre

échus * 905.36 € TTC au titre des intérêts sur loyers échus * 331,07 € d'acomptes à déduire * 37.098,60 € HT au titre des loyers à échoir * 585 € HT au titre de l'option d'achat * 3.768.36 € HT au

€ pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 318,60 € pour 4 loyers par déchéance du terme, * 72,36 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 240189760 du 25 juillet

€ pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 286,20 € pour 9 loyers par déchéance du terme, * 49,98 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 230114910 du 28 avril

n° 001682299-00 : 14.479,78 € se décomposant comme suit : * 3.298,64 € au titre des loyers échus * 235,66 € au titre des intérêts sur loyers échus * 9.585,24 € au titre des loyers à échoir * 365 €

n° 001930862-00 : 19.794,31 € se décomposant comme suit : 5.181,78 € au titre des loyers échus 241,07 € au titre des intérêts sur loyers échus 11.227,16 € au titre des loyers à échoir 2.038.80 € au

Elle détaille sa demande de paiement de 11.173,89 € comme suit : Contrat n°240148930 : 5 loyers mensuels impayés + 21,60 €/ loyer impayés (frais) 1.011,40€ déchéance du terme (41 loyers mensuels) 7.407,88

à échoir au jour de la résiliation, * 31 503,11 € TTC au titre de la valeur résiduelle, * 4 868,47 € TTC au titre de la pénalité de 5 % des loyers échus et des loyers à échoir, * à la restitution du

Elle détaille sa demande de paiement de 16.676,35 € comme suit : Pour le premier contrat n° 230039850 : 13 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyers impayés (frais) 3.055,39€ Déchéance du terme (35 loyers

Elle détaille sa demande de paiement de 3.320,44 € comme suit : Pour le contrat n° 220191290 : 20 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 1.370,20€ déchéance du terme (16 loyers mensuels