Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0bed12cdc6046d472708cb
6 mai 2026
6 mai 2026
En effet, la société a tenté de développer son activité via les réseaux sociaux et les sites de vente partenaires ; elle a remanié sa gamme afin de proposer des prix plus accessibles, mais le panier moyen
Source officielleTrib. de Commerce
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
22 avril 2026
VÉLOS dans le cadre de la réalisation de ses chantiers. ; Engagement du candidat : Le candidat a pris l'engagement de faire son affaire personnelle de tout éventuel nantissement, hypothèque, gage, clause
Source officiellechambre 1-13
69d0b081cdc6046d471200fa
14 avril 2025
14 avril 2025
SELAS SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES, avocat (R142) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SAS EV MMC France (ci-après EV) est une société spécialisée dans la transaction de biens immobiliers haut de gamme
Source officiellechambre 03
69a3d210cdc6046d471c1865
27 octobre 2025
27 octobre 2025
La société AFTER DESIGN explique également qu'en vertu de la théorie des gares principales, une personne morale ayant plusieurs établissements peut être assignée au lieu d'un de ses établissements secondaires
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5da3cdc6046d47016992
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] soutient que le véhicule étant donné en gage du crédit accordé, celui-ci devra être restitué sous astreinte de 15€ par jours, huit
Source officielleChambre 3
69e5a312cdc6046d47db7e67
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 845 183 532, ayant pour objet : « Restauration, snacking, débit de boissons, commerce d'articles de confiseries, gâteaux, bonbons, exploitation de bowling, laser game
Source officielleTrib. de Commerce
69b9bd58cdc6046d4703f1e9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
mars 2025 entrainant des majorations et intérêts de retard ; que ces faits sont sanctionnés par l'article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage
Source officielleTrib. de Commerce
69e0b81bcdc6046d476fdc18
14 avril 2026
14 avril 2026
Que cette dernière a été informée qu'à la suite de l'actualisation des créances produites, il demeurait un passif à apurer et que son patrimoine foncier constituait le gage de ses créanciers.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a0498aacdc6046d479a5126
6 mai 2026
6 mai 2026
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [A] [I] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a33dd8cdc6046d47121c09
8 avril 2025
8 avril 2025
-2 III DU CODE DE COMMERCE, LE TRIBUNAL TRAITE, DANS UN MEME JUGEMENT, DES DETTES DONT L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL EST REDEVABLE SUR SES PATRIMOINES PROFESSIONNEL ET PERSONNEL, EN FONCTION DU DROIT DE GAGE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69da0402cdc6046d47dbe37b
8 avril 2026
8 avril 2026
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [E] [N] et Monsieur [P] [H] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69da0415cdc6046d47dbe473
8 avril 2026
8 avril 2026
RAPPELLE qu'il appartient à Messieurs [T] [N] et [V] [J] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abd64dcdc6046d47cf7900
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac5d45cdc6046d47db2594
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e639b0cdc6046d47e7aef7
15 avril 2025
15 avril 2025
débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6832bcdc6046d47f080c7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68342cdc6046d47f08277
14 janvier 2026
14 janvier 2026
débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : * S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c42d7ecdc6046d47f15ad0
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits
Source officielleCHAMBRE 05
6a1aad96cdc6046d4778bebb
29 mai 2026
29 mai 2026
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Maître Damien PENETTICOBRA, Avocat, [Adresse 4] Et par Maître Hugo GATTERRE, Avocat, [Adresse 5] Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL
Source officielleChambre 04
69f56c83cdc6046d4748ee25
18 mars 2026
18 mars 2026
Cette situation témoigne de son incapacité, malgré ses obligations légales, à reconstituer ses capitaux propres, gage des créanciers.
Source officiellePage 9 sur 31