Impose en tout état de cause aux créanciers l'apurement de leur créance selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement par continuation à savoir : * Créances inférieures à 500 euros

Il est donc tenu compte d'un passif de 269 184,36 € pour l'élaboration du plan. […] La société MOOR propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : Créances inférieures ou égales à

créanciers refusant la proposition.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 21/04/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

créanciers refusant la proposition.

autres créances et à l'issue du plan.

Les créances inférieures à 500 € représentant moins de 5 % du passif estimé (Article L. 626-20 II du C.com) En application de la disposition susvisée, ces créances seront réglées sans remise ni délai

SUR CE Attendu qu'il ressort de la consultation des créanciers que : * 15 créanciers représentant 71,77 % du passif ont accepté un règlement de leur créance à 100% sur 10 ans (option 1), * 15 créanciers

la créance admise 8 ème année : 10 % de la créance admise 9 ème année : 10 % de la créance admise 10 ème année : 10 % de la créance admise 100 % Le paiement de la première annuité au(x) créancier(s)

Le résultat de la consultation des créanciers est le suivant : Option 1 : 8 créanciers, représentant 121 k€ soit 83,7 % du passif, se sont prononcés en faveur de cette option et verront leurs créances

Les réponses se synthétisent comme suit : […] * Créanciers ayant accepté l'option 1 : 44 Le montant total des créances détenues par ces créanciers représente 1 487K€ (soit 83% du passif total) dont les

Autres créances : Règlement 12 mois après l'adoption du plan de redressement de 100% de la créance admise selon l'échéancier suivant : […] Les créanciers ne répondant pas à la consultation, seront réputés

au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif. » De

Tableau de synthèse des réponses des créanciers : […] 15 créanciers (représentant 19,61 % du passif et 83,34 % du nombre des créanciers) ont, à ce jour, répondu : * 10 créanciers dont la créance est

III-) REPONSE DES CREANCIERS Suivant les réponses des créanciers annexées au présent rapport, la situation se présente ainsi : […] IV-) SIMULATION ECHEANCIER PROVISOIRE […] Attendu qu'il ressort de

Le passif affecté au plan s'élève à 148.912,97 € dont : * Les créances immédiatement exigibles, soit : * les créances super privilégiées d'un montant de 2.909,60 € * les créances égales ou inférieures

L'ensemble des créances intragroupes sont retraitées du passif à apurer et le seront une fois l'ensemble des autres créanciers désintéresser et/ou retour à meilleur fortune, exception faite de la créance

Créances échues à titre privilégié et chirographaire et créances bancaires à échoir : Une option unique est proposée aux créanciers : paiement de 100 % de la créance définitivement admise (hors créances