AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
11 avril 2025
Rôle n° ENTRE - La société AQUA SYAN 2017J313, [Adresse 1] DEMANDEUR - en personne et représenté(e) par Maître PARA Marie-Bénédicte ,-[Adresse 2] - La société PROCACCI LOUIS CARRELAGE ET, [Adresse 3] DÉFENDEUR
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e38028cdc6046d47aebec5
Page 9 sur 9
15 avril 2026
15 avril 2026
Inscrite au rôle sous le numéro 2025004656, Plaidée à l'audience du 18 février 2026, Devant Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, Madame Bénédicte LE GAC- CAMPAGNI, Juge Monsieur Marc TERRANCLE
Source officielle