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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7c35bcdc6046d477e18bf

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par courrier du 17 mars 2025, la SAS CF2C a mis la SARL OBA en demeure d'avoir à payer la somme de 5.246 euors.

Source officielle

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TCOM

Chambre 05

69f2fe18cdc6046d470e8c46

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Juges : Mme Michèle LEPOUTRE Mme Anne-Marie LAVIGNE La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par M.

Source officielle
TCOM

Référés

69effb96cdc6046d47c72fc4

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

DE RICHOUFFTZ [Adresse 4] SAS AKANEA AGRO SOFTWARE [Adresse 5] comparant par Me Yann BREBAN [Adresse 6] Débats à l'audience publique du 27 Mai 2025, devant M.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9ad4bcdc6046d479f3a8f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb07bbcdc6046d478fef9a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003012 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ee5cdc6046d47aa7d6f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article 2302 nouveau du Code civil dispose que : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant

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TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

Au début de l'année 2023 les sociétés CORPORATE FINANCE HAUSSMANN et J2H CONSEIL ont engagé des discussions avec leurs partenaires financiers et l'actionnaire [F] [W] au début de l'année 2023.

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TCOM

5ème Chambre A

6a1110b2cdc6046d47a2ec8b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[W] semblait possible sur la base : * De la capacité d'autofinancement estimée sur les 4 prochaines années (423 K€ cumulée, soit 1.058 K€ sur 10 ans).

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e9b9cdc6046d4780df7b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La société MIH justifie avoir mis en demeure société Excamat de régler la somme globale de 108.664,77 euros, par courrier du 8 mars 2024 et réceptionné le 14 mars 2023, somme portant sur les mensualités

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TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

AYANT LE 19 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026, Les FAITS et la PROCEDURE [Localité 1] HUMANIS

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TCOM

Chambre 05

69f351abcdc6046d4715e67e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 avril 2026 et délibérée le 26 mars 2026 par : Président : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La date de cessation des paiements a été fixée au 27 mars 2024.

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 13 mai 2026 Références : 2025F00107 ENTRE : SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] ARCHICTECTE [Adresse 1] Représentée par Me Marie-Luce BALME ([Localité 1])

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TCOM

JEUDI

69d0d729cdc6046d471487b5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Dans le

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda351cdc6046d4706cbf7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La dernière demande a été formée par courrier électronique en date du 26 mars 2025. La société IMAGO FINANCE n'a jamais donnée suite à ces demandes.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be848cdc6046d4726c284

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle a été créée le 9 mars 2023 et son siège social se situe à [Localité 2] en Savoie.

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TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La procédure LM CONTROL a assigné HEOH par acte extrajudiciaire du 28 mai 2024 signifié à personne se déclarant habilitée.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba662cdc6046d47220d99

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

judiciaire ; La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait et expose que l'activité avait bien démarré mais avait connu un ralentissement en début d'année

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TCOM

Procédures Collectives

69f46b89cdc6046d473163ca

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ministère Public : Madame Anne-Sophie MOREL AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE

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TCOM

Chambre 02

69f9ef3ccdc6046d47aa5bec

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Ce prêt portait sur la somme de 15 000 €, consenti au taux effectif global de 0,25 % l'an, pour une durée de 72 mois, soit du 19 mai 2020 au 19 mai 2026.

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