AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
6a0c2544cdc6046d472bc4a3
15 avril 2026
15 avril 2026
mobilière, simple ou composée, tout droit donnant accès ou pouvant donner accès, immédiatement ou à terme, directement ou indirectement, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon
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6a0d84c0cdc6046d474b0f1f
13 mai 2026
13 mai 2026
[C] [N], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ANGEL-[U]- DUVAL représentée par Me [S] [U] en qualité de mandataire judiciaire - 24 rue Notre-Dame de Bon Secours 60200 COMPIEGNE - lequel devra
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