Parallèlement, [L] adresse en date du 28 juillet 2023 à [R] une nouvelle mise en demeure de payer la somme de 20 123,34€ correspondant à d'autres factures (13) non réglées correspondant à une période allant

L'affaire a été mise en délibéré au cours duquel les conseils des parties ont, sur demande du juge des référés, transmis leurs arguments par voie de note en délibéré, afin d'établir le quantum du solde

survenu le 27/06/2025, qu'il soit constaté la résiliation du contrat [Numéro identifiant 1], que la partie défenderesse soit condamnée au paiement de la somme de 72 000 € HT, soit 86 400 € TTC, correspondant

[R] [N] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE ACHAT, IMPORT, VENTE EN GROS, DEMI-GROS, DETAIL, INTERNET, CORRESPONDANCE D'ARTICLES

remboursée de sa créance ; Désigner la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [Q] [B], en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan avec la mission de séquestrer la somme de 1 500 000€ correspondant

somme de 3.714,42€ au titre du solde débiteur du compte courant de la SAS DELTA TEL FIBRE ainsi que de la somme de 7.929,94€ au titre d'un prêt bancaire à compter du 5 Octobre 2023 ; Que malgré les voies

* Se faire communiquer ou rechercher sur tout support les éléments, documents, échanges ou toutes correspondances ou fichiers (quels qu'en soit le support, papier, informatique ou autre) portant sur

* 2 944 € correspondant à la facture impayée numéro 2023111086 assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2024.

Les factures émises par WINTERHALTER correspondent bien aux bons d'intervention.

Elle ajoute que la société AZ Metal lui adresse également un avoir n°202442 de 1 576,51 euros correspondant à 24 jours de période de confinement sur une période de 30 jours.

La correspondance adressée le 20 janvier 2021 par [R] à [Z] n'est pas interruptive de prescription. [R] réplique que [Z] a répondu avec plus de 3 ans de retard aux demandes d'[R].

C'est bien un total de 360 euros correspondant à 9x40€ qui sera accordé par le tribunal.

Lors de l'assemblée générale d'EURAFI du 27 juin 2024, trois candidatures ont ainsi été présentées pour reprendre la gérance d'EURAFI : Il a d'abord été soumis aux votes la candidature de Mme [L], qui

sous le n° 838 539 005 RCS BORDEAUX (2018 B 1719), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : commerce de détail de tous types de produits non règlementés par correspondance

ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu le 10 décembre 2025 et le 6 février 2026 dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé par voie

A compter du 1er septembre 2020, la société SADE TELECOM, dénommée ENSIO depuis janvier 2023, s'est substituée à la société SADE-CGTH par voie d'apport partiel d'actifs.

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plan, il est sollicité du Tribunal qu'il fasse application du « vote forcé interclasse », au cœur du mécanisme de classes de parties affectées, pour imposer ledit plan aux créanciers ayant voté contre