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546 résultats pour « refus de décider »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82f66cdc6046d477b1bc0

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre

Source officielle

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TCOM

6ème Chambre A

6a196b2ecdc6046d475a903e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

prétend en outre, qu'une comptabilité existait réellement, puisque nécessaire à l'établissement des déclarations de TVA et à la demande de remboursement de crédit de TVA en septembre 2023, et que le refus

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acffc9cdc6046d47e7af94

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Afin d'améliorer la rentabilité de l'entreprise, la direction a également décidé une augmentation des tarifs applicables depuis le 1 er janvier 2024 et à l'instar de ses concurrents, la société ne fait

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e512cdc6046d47157343

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

judiciaire sur le projet de plan de redressement présenté, 6 créanciers ont répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif, 4 étant restés taisant tandis qu'aucun créancier n'a fait part de son refus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9846fcdc6046d476fb931

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

judiciaire sur le projet de plan de sauvegarde présenté, 9 créanciers ont répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif, 6 étant restés taisant tandis qu'aucun créancier n'a fait part de son refus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b836bfcdc6046d47df7f1b

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

sur le projet de plan de redressement présenté, 14 créanciers ont répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif, 8 étant restés taisant tandis qu'aucun créancier n'a fait part de son refus

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8488bcdc6046d47e19c15

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

sur le projet de plan de redressement présenté, 17 créanciers ont répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif, 2 étant restés taisant tandis qu'aucun créancier n'a fait part de son refus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b88143cdc6046d47e75e5d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

judiciaire sur le projet de plan de redressement présenté, 9 créanciers ont répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif, 3 étant restés taisant tandis qu'aucun créancier n'a fait part de son refus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8b67fcdc6046d47eb58aa

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sur le projet de plan de redressement présenté, 18 créanciers ont répondu favorablement aux propositions d'apurement du passif, 2 étant restés taisant tandis qu'aucun créanciers n'a fait part de son refus

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e93cdc6046d47067bf9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Concernant les créanciers ayant refusé les dispositions du plan, il sera demandé au tribunal de prononcer, en application de l'article L.626-18 du code de commerce, un règlement à hauteur de 100% de leurs

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TCOM

MARDI

69c2ff67cdc6046d47d17d2b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les échanges de courriels produits aux débats montrent que la société EURL [H] SARLU a décidé de sa propre initiative de ramener le cheval [F] à la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS ; que le cheval a

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TCOM

Référé

69f1e61ecdc6046d47f42fb8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

au greffe le 13 février 2026 Vu les conclusions en réponse prises par Monsieur [Z] [G] et reçues au greffe le 13 février 2026, Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc85a9cdc6046d47aee3b6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par courrier RAR reçu au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre le 4 août 2023, la société AXA France IARD a fait opposition à cette ordonnance N°2023/05767.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce2fbbcdc6046d47d6a349

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Le 5 juillet 2024, la société JB PROTECT demande à la SAS SEMJI la résolution amiable du contrat, faisant face à de graves difficultés, ce que la SAS SEMJI refuse, en émettant la facture N° [Localité 1

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TCOM

chambre 1-3

69ced51acdc6046d47e80991

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ces factures ne seront pas réglées, et par LRAR reçue le 13 décembre 2021, Aliénor met en demeure Astel de régler le montant des cinq premières factures, en vain.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SAS THERM-ISOL n'a jamais refusé de s'exécuter et à achever le chantier sans réserve formulée par la SARL GLACIERE DU MIDI.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6905bcdc6046d47550ff8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la requête présentée par la SCP MANDATEAM représentée par Me [H], et reçue au greffe le 25 février 2025, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS AUTOCARS SBT, sur le fondement

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AUDIENCE DE DELIBERE

69a69abacdc6046d4755ee9e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[X] [N], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL [V] [Z] représentée par Me [Z], en qualité de Mandataire judiciaire, Vu la requête présentée par La SELARL [V] [Z] en la personne de Me [Z] et reçue

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TCOM

.

69b753d4cdc6046d47ce2e12

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

qualité de Juge-Commissaire La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [I] [O], en qualité de mandataire judiciaire Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire et reçue

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69bbc446cdc6046d47303ea1

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu la requête présentée par la SCP MANDATEAM représentée par Me, [G], [C] et reçue au greffe le 16 décembre 2024, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS AU FIL DE L'EAU, sur le

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