AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82f66cdc6046d477b1bc0
14 avril 2025
14 avril 2025
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre
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6ème Chambre A
6a196b2ecdc6046d475a903e
6 mai 2026
6 mai 2026
prétend en outre, qu'une comptabilité existait réellement, puisque nécessaire à l'établissement des déclarations de TVA et à la demande de remboursement de crédit de TVA en septembre 2023, et que le refus
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