[E] [P], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, les documents suivants : * L'intégralité des relevés bancaires

de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise, Dit que conformément à l'article L. 627-3 du

641-1 du code de Commerce, la SELAS Tristan FAVREAU, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à un an à compter

Les différentes saisies-attributions diligentée par le demandeur, entre le 03/06/2025 et le 15/07/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier

SAS CARBAZ a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée, Le dirigeant expose que la société encontre des difficultés financières liées à l'incapacité de rembourser la dette bancaire

Sur le détournement d'actif : Au vu des relevés bancaires de la société, il apparait de nombreux prélèvements bancaires effectués sur les deux comptes ouverts l'un dans les livres de la Société Générale

Enjoindre la société [Localité 2] BANQUE PRIVEE et la société LA BANQUE POSTALE d'avoir à communiquer à Monsieur [K] [N], sous peine d'une astreinte de 2.000 € par jour de retard et par document à compter

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 25/03/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, a révélé une absence de compte bancaire auprès du Crédit Mutuel).

de BS AUTO SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires

Que la signification et le recouvrement de sept contraintes ont été inefficaces, que le procès verbal de saisie-attribution sur les comptes bancaires connus de l'URSSAF pratiqué le 29/09/2025 entre les

courant de la SAS DELTA TEL FIBRE ainsi que de la somme de 7.929,94€ au titre d'un prêt bancaire à compter du 5 Octobre 2023 ; Que malgré les voies d'exécution et une mise en demeure le 28 Mars 2024,

Les saisies attribution sur comptes bancaires se sont révélées vaines.

RESTAURATION et non contestées, précise que « tout rejet de règlement par notre établissement bancaire entraînera des frais à hauteur de 40 € HT ».

aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise, DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le

de droit dans un délai de 10 jours à compter de la date du présent jugement.

salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter

Les tentatives de saisie attribution sur le compte bancaire OKALI sont vaines, le compte est désormais clos.

, [Z], [Q] SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires